Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MakClean et ses clients (professionnels et particuliers) pour toutes les prestations de services de nettoyage. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MakClean
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de nettoyage réalisées par MakClean pour ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) dans un rayon de 50 km autour de Frasnes-lez-Anvaing.
MakClean propose les services de nettoyage suivants :
4.1 Tout devis est établi gratuitement par MakClean après évaluation des besoins du client (visite sur site ou échange téléphonique).
4.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.3 La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation, ou validation via notre formulaire en ligne).
4.4 Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un nouveau devis.
5.1 Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels (B2B), les prix s'entendent hors taxes (HTVA). Pour les particuliers (B2C), les prix sont indiqués TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (actuellement 21%).
5.2 Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues sur le devis :
5.3 Pour les prestations ponctuelles, le paiement est dû à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours pour les professionnels et 14 jours pour les particuliers.
5.4 Pour les contrats d'entretien régulier, la facturation est mensuelle et le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date de facturation.
6.1 Pour les contrats d'entretien régulier, les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
6.2 La révision des prix est basée sur l'évolution de l'indice santé belge publié par le SPF Économie, selon la formule suivante :
Nouveau prix = Prix initial × (Nouvel indice / Indice initial)
6.3 Le client sera informé par écrit de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le client pourra résilier le contrat sans frais dans les 15 jours suivant la notification.
6.4 En cas d'augmentation exceptionnelle des coûts (carburant, produits, charges sociales) supérieure à 10% en cours d'année, MakClean se réserve le droit de proposer une révision anticipée.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Conformément au Code de droit économique (Livre VI), les clients particuliers (B2C) qui concluent un contrat à distance (par téléphone, email ou via notre site web) disposent d'un droit de rétractation.
8.1 Délai : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou email à info@makclean.be).
8.3 Exception : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution du service a commencé, avec votre accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation. En signant le devis ou en confirmant la commande, vous acceptez que le service puisse commencer immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation une fois le service exécuté.
8.4 Remboursement : En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
Note : Cet article s'applique uniquement aux clients particuliers. Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9.1 MakClean s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l'art, en utilisant du matériel et des produits adaptés.
9.2 Les horaires d'intervention sont définis en accord avec le client.
9.3 Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux heures convenues et à mettre à disposition les commodités nécessaires (eau, électricité, sanitaires).
9.4 Toute modification des conditions d'intervention devra être signalée à MakClean au minimum 48 heures à l'avance.
10.1 Prestations ponctuelles : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), 50% du montant du devis sera facturé à titre de dédommagement.
10.2 Contrats d'entretien : La résiliation d'un contrat d'entretien régulier peut être effectuée par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit (courrier ou email).
10.3 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11.1 Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être formulée dans les 48 heures suivant l'intervention, par email à info@makclean.be ou par téléphone au +32 489 125 099.
11.2 En cas de réclamation justifiée, MakClean s'engage à reprendre gratuitement les travaux insatisfaisants dans les meilleurs délais, sans préjudice des autres droits du client.
12.1 Assurance : MakClean est assuré en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés pendant l'exécution des prestations.
12.2 Obligations du client : Le client doit signaler avant l'intervention tout objet de valeur, matériau fragile ou surface nécessitant un traitement particulier. À défaut, MakClean ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels.
12.3 Exclusions : MakClean ne pourra être tenu responsable :
12.4 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de MakClean au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour ladite prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.
MakClean s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles ses équipes pourraient avoir accès lors des interventions. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle.
MakClean ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, mesures gouvernementales, etc.). Dans ce cas, les prestations seront reportées sans pénalité dès que les circonstances le permettront.
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
15.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
🤝 Médiation pour les consommateurs (B2C)
Conformément au Code de droit économique (Livre XVI), si vous êtes un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 702 52 00
Fax : +32 2 808 71 20
Site web : www.mediationconsommateur.be
15.3 À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité .
17.1 Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
17.2 Le fait pour MakClean de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3 MakClean se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
MakClean
BCE : 1033.072.170
TVA : BE 1033.072.170
Email : info@makclean.be
Téléphone : +32 489 125 099
Adresse : Place de Montroeul(MB) 22/D, 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique
Dernière mise à jour : Février 2025
Version : 2.0 - Conforme au droit belge de la consommation
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MakClean et ses clients (professionnels et particuliers) pour toutes les prestations de services de nettoyage. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
MakClean
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de nettoyage réalisées par MakClean pour ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) dans un rayon de 50 km autour de Frasnes-lez-Anvaing.
MakClean propose les services de nettoyage suivants :
4.1 Tout devis est établi gratuitement par MakClean après évaluation des besoins du client (visite sur site ou échange téléphonique).
4.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.3 La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation, ou validation via notre formulaire en ligne).
4.4 Toute modification de la commande initiale devra faire l'objet d'un nouveau devis.
5.1 Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels (B2B), les prix s'entendent hors taxes (HTVA). Pour les particuliers (B2C), les prix sont indiqués TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (actuellement 21%).
5.2 Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues sur le devis :
5.3 Pour les prestations ponctuelles, le paiement est dû à réception de la facture, avec un délai maximum de 30 jours pour les professionnels et 14 jours pour les particuliers.
5.4 Pour les contrats d'entretien régulier, la facturation est mensuelle et le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date de facturation.
6.1 Pour les contrats d'entretien régulier, les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
6.2 La révision des prix est basée sur l'évolution de l'indice santé belge publié par le SPF Économie, selon la formule suivante :
Nouveau prix = Prix initial × (Nouvel indice / Indice initial)
6.3 Le client sera informé par écrit de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le client pourra résilier le contrat sans frais dans les 15 jours suivant la notification.
6.4 En cas d'augmentation exceptionnelle des coûts (carburant, produits, charges sociales) supérieure à 10% en cours d'année, MakClean se réserve le droit de proposer une révision anticipée.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Conformément au Code de droit économique (Livre VI), les clients particuliers (B2C) qui concluent un contrat à distance (par téléphone, email ou via notre site web) disposent d'un droit de rétractation.
8.1 Délai : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou email à info@makclean.be).
8.3 Exception : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l'exécution du service a commencé, avec votre accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation. En signant le devis ou en confirmant la commande, vous acceptez que le service puisse commencer immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation une fois le service exécuté.
8.4 Remboursement : En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
Note : Cet article s'applique uniquement aux clients particuliers. Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9.1 MakClean s'engage à réaliser les prestations avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l'art, en utilisant du matériel et des produits adaptés.
9.2 Les horaires d'intervention sont définis en accord avec le client.
9.3 Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux aux heures convenues et à mettre à disposition les commodités nécessaires (eau, électricité, sanitaires).
9.4 Toute modification des conditions d'intervention devra être signalée à MakClean au minimum 48 heures à l'avance.
10.1 Prestations ponctuelles : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date d'intervention prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), 50% du montant du devis sera facturé à titre de dédommagement.
10.2 Contrats d'entretien : La résiliation d'un contrat d'entretien régulier peut être effectuée par chaque partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit (courrier ou email).
10.3 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11.1 Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être formulée dans les 48 heures suivant l'intervention, par email à info@makclean.be ou par téléphone au +32 489 125 099.
11.2 En cas de réclamation justifiée, MakClean s'engage à reprendre gratuitement les travaux insatisfaisants dans les meilleurs délais, sans préjudice des autres droits du client.
12.1 Assurance : MakClean est assuré en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages causés pendant l'exécution des prestations.
12.2 Obligations du client : Le client doit signaler avant l'intervention tout objet de valeur, matériau fragile ou surface nécessitant un traitement particulier. À défaut, MakClean ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels.
12.3 Exclusions : MakClean ne pourra être tenu responsable :
12.4 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de MakClean au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour ladite prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.
MakClean s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles ses équipes pourraient avoir accès lors des interventions. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation contractuelle.
MakClean ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, mesures gouvernementales, etc.). Dans ce cas, les prestations seront reportées sans pénalité dès que les circonstances le permettront.
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
15.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
🤝 Médiation pour les consommateurs (B2C)
Conformément au Code de droit économique (Livre XVI), si vous êtes un consommateur et qu'un litige n'a pas pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 702 52 00
Fax : +32 2 808 71 20
Site web : www.mediationconsommateur.be
15.3 À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité .
17.1 Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
17.2 Le fait pour MakClean de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.3 MakClean se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
MakClean
BCE : 1033.072.170
TVA : BE 1033.072.170
Email : info@makclean.be
Téléphone : +32 489 125 099
Adresse : Place de Montroeul(MB) 22/D, 7911 Frasnes-lez-Anvaing, Belgique
Dernière mise à jour : Février 2025
Version : 2.0 - Conforme au droit belge de la consommation
